• Toute personne ayant en sa possession le numéro de référence et le numéro de dossier associé se retrouvant sur l'état de compte envoyé par courriel par le Service de l'urbanisme.

  • Vous devez payer la totalité du solde apparaissant sur le dernier état de compte reçu. Le solde correspond à la somme due ou des états de compte liés au dossier.
  • Aucun frais administratif n'est lié à l'utilisation de ce service.

  • Durant le processus de paiement, vous serez redirigés vers le site de notre fournisseur de services.
  • Les renseignements fournis doivent être exacts, faute de quoi la transaction sera refusée. Voici certaines précisions :
    • Numéro de carte de crédit: entrer le numéro complet de la carte de crédit, sans espace.
    • Date d'expiration
    • Code de vérification: il est composé de 3 chiffres et se trouve au verso de votre carte de crédit. Ce code est obligatoire.

Si la transaction est acceptée

  • Un numéro de transaction sera généré, attestant le paiement de votre permis. Veuillez conserver le relevé de transaction comme preuve de paiement.
  • Pour recevoir un relevé de transaction par courriel, veuillez fournir votre adresse lors du paiement.
  • Vous pourriez recevoir un autre état de compte exigeant d'acquitter des frais supplémentaires suivant l'analyse complète du dossier (si applicable)
  • Si un permis de branchement est requis, nous vous informerons du montant des frais applicables en fin d'analyse.

Si la transaction est refusée

  • Un message détaillant les raisons de l'échec de la transaction sera affiché. Aucun montant ne sera porté à votre compte de carte crédit.
  • Le dossier restera en attente de paiement. Dès qu'il sera effectué, nous commencerons l'étude de votre permis.

  • À la réception du paiement final et après analyse complète et conforme de votre demande, le permis sera délivré, accompagné des plans approuvés (si applicable).
  • Vous recevrez ces documents à l'adresse courriel fournie dans le formulaire de demande.

  • Dès la réception du permis.

  • Le remboursement d'une demande de permis doit respecter les normes de l'article 8.2 du L-9501
  • Une fois le permis délivré, aucun remboursement n'est possible.
  • Tout remboursement s'effectuera par chèque au nom du payeur.